Extraits et actes

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Informations figurant dans l’extrait d’acte de naissance avec filiation :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
  • Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
  • Les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès,
  • Les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation),
  • La mention de la première délivrance du certificat de nationalité française,
  • La mention de la déclaration conjointe de choix de nom ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Modalités d’obtention : Votre demande doit être adressée à la mairie de votre lieu de naissance

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire


Extrait d’acte de naissance sans filiation

Il ne comporte qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
  • L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance.

Modalités d’obtention : Demande adressée à la Mairie de votre lieu de naissance

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire


Copie d’actes de décès

La copie d’un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès. Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

Modalités d’obtention : Demande adressée à la Mairie du lieu de décés

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire


Extrait d’un casier judiciaire

Demande d’extrait de casier judicaire

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Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

  • Les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • Certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
  • Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
  • Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
  • Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
  • Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.

Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que :

  • Des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
  • Des grâces,
  • Des commutations ou réductions de peines,
  • Des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Modalités d’obtention : Adresser votre demande au : Casier judiciaire – 107 Rue Landreau – 44079 nantes

Coût : Gratuit, il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.

Document : Obligatoire


Copie d’acte de mariage

Informations concernant les époux :

  • Nom et prénom (s),date et lieu de naissance,majeur ou mineur,
  • Situation : Célibataire,divorcé ou veuf(veuve)avec mention du précédent mariage,
  • Profession,
  • Mention, le cas échéant, du consentement des parents du tuteur,
  • Les références d’un éventuel contrat de mariage,
  • Les parents des époux : Nom, Prénom(s), État matrimonial, Profession, Lieu de domicile, Le décès éventuel,
  • Les témoins du mariage majeurs : Nom, Prénom(s), Age, Profession et domicile, Mention du lien de parenté.

Modalités d’obtention : Demande adressée à la Mairie du lieu de votre mariage

Coût : gratuit

Document : Obligatoire