Enquête publique préalable à l’aliénation de 4 tronçons d’anciens chemins ruraux situés aux lieux-dit Giunche, Canale, Licciola et Porraja.

Avis d’enquête publique – Commune de San Martino di Lota

PROJET D’ALIENATION DE 4 TRONÇONS D’ANCIENS CHEMINS RURAUX : GIUNCHE, CANALE, PORRAJA, LICCIOLA

Le Maire, par arrêté n°114/2018 du 20 septembre 2018, a prescrit l’enquête publique sur le projet d’aliénation de 4 tronçons d’anciens chemins ruraux (Giunche, Canale, Porraja, Licciola) : Le Maire,

  • Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-2 et L.161-2 ;
  • Vu le Code Rural et de la pêche maritime dans ces articles L161-10, le 3ème alinéa de l’article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les Articles R161-25, R161-26 et R161-27 ;
  • Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
  • Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
  • Vu la liste 2018 des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaire enquêteur ;
  • Vu la Délibération du Conseil Municipal du 14 septembre 2018 approuvant le lancement de l’enquête publique sur le projet d’aliénation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il sera procédé du 15 octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête publique préalable destinée à recueillir les observations du public sur le projet d’aliénation de 4 tronçons d’anciens chemins ruraux : Giunche, Canale, Porraja, Licciola.

ARTICLE 2 : Monsieur SIMONI Jean-Paul, expert immobilier, est nommé en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : le dossier soumis à enquête publique comprend :

  • Une notice explicative,
  • Un plan de situation,
  • Des mentions des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme l’enquête,
  • Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête,
  • Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux
  • Un projet de découpage en vue de l’aliénation par mise en demeure d’acquérir auprès des riverains,
  • Des annexes jointes au dossier.

ARTICLE 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de San Martino di Lota, Route du Cap – Pietranera – 20200 San Martino di Lota, du lundi 15 octobre 2018 au lundi 29 octobre 2018 et seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique aux heures d’ouverture de la mairie à savoir du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Les pièces du dossier seront également librement téléchargeables sur le site internet de la Commune : http://www.san-martino-di-lota.fr

ARTICLE 5 : Monsieur le Commissaire Enquêteur, se tiendra à disposition du public dans les lieux cités à l’article 4 :

  • lundi 15 octobre 2018 de 9h00 à 12h00,
  • lundi 22 octobre 2018 de 9h00 à 12h00,
  • lundi 29 octobre 2018 de 14h00 à 17h30.

Des observations formulées par écrit peuvent lui être adressées par voie postale avec la mention « à l’attention de M. Le Commissaire Enquêteur » à la Mairie de San Martino di Lota, route du Cap – Pietranera, 20200 San Martino di Lota. Ces observations devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête.
Elles peuvent également être formulées par voie électronique sur le registre dématérialisé et sécurisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/949
Par courriel, à l’adresse suivante : enquete-publique-949@registre-dematerialise.fr

ARTICLE 6 : Toute information sur le projet d’aliénation peut être obtenue auprès du Maire de la Commune de San Martino di Lota.
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos par le Commissaire Enquêteur et sera transmis par ses soins à monsieur le Maire avec ses conclusions, dans un délai maximum d’un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera également adressée par le Maire, dès réception, au Préfet du Département de Haute-Corse ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Bastia. Ce dossier sera ensuite soumis au Conseil Municipal. Le public pourra consulter une copie de ce rapport et de ses commentaires, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 7 : Il sera procédé par les soins de la mairie, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Corse quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique sera publié par voie d’affiches.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.

ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  • Monsieur le Commissaire enquêteur pour l’accomplissement des formalités lui incombant
  • Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
  • Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bastia
  • Monsieur le Directeur de la Direction départementale des Territoires et de la Mer.

Fait à San Martino di Lota, le 20 septembre 2018, et envoyé à la publication le 21 septembre 2018,
Le Maire, Jean Jacques PADOVANI

Dossier complet d’enquête publique – à télécharger :

Registre dématérialisé figure dans l’avis d’enquête :

https://www.registre-dematerialise.fr/949.