Enquête Publique

Avis d’enquête publique – Commune de San Martino di Lota

PROJET DE DÉSAFFECTATION ET D’ALIÉNATION DU TRONÇON DE CHEMIN RURAL SITUÉ ENTRE LE CHEMIN DE GRANDINAJA ET LA ROUTE DE LA PORRAJA

Le Maire, par arrêté n°038/2016 du 12 mai 2016, a prescrit l’enquête publique sur le projet de désaffectation et d’aliénation du tronçon de chemin rural situé entre le chemin de Grandinaja et la route de la Porraja : Le Maire,

  • Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-2 et L.161-2 ;
  • Vu le Code Rural et de la pêche maritime dans ces articles L161-10, le 3ème alinéa de l’article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les Articles R161-25, R161-26 et R161-27
  • Vu le Décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
  • Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,
  • Vu la liste 2016 des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaire enquêteur,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 06 juin 2016 au lundi 20 juin 2016, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête publique préalable destinée à recueillir les observations du public sur la désaffectation et l’aliénation du tronçon de chemin rural situé entre la chemin de Grandinaja et de la route de la Porraja.

ARTICLE 2 : Monsieur Bernard LORENZI, retraité, est nommé en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : le dossier soumis à enquête publique comprend :

  • Une notice explicative
  • Un plan de situation
  • Des mentions des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme l’enquête
  • Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux
  • Un projet d’aliénation avec plan général des travaux projetés dans les environs
  • Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
  • L’appréciation sommaire des dépenses
  • Des annexes jointes au dossier.

ARTICLE 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de San Martino di Lota, 8 chemin de la Strada Vecchia, du lundi 06 juin 2016 au lundi 20 juin 2016 et seront tenues à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique. Les pièces du dossier seront également librement téléchargeables sur le site internet de la Commune : http://www.san-martino-di-lota.fr

ARTICLE 5 : Monsieur le Commissaire Enquêteur, se tiendra à disposition du public dans les lieux cités à l’article 4 :

  • lundi 6 juin 2016 de 8h30 à 12h00
  • jeudi 16 juin 2016 de 8h30 à 12h00
  • lundi 20 juin 2016 de 14h00 à 15h30.

Des observations formulées par écrit peuvent lui être adressées par voie postale avec la mention « à l’attention de M. Le Commissaire Enquêteur » à la Mairie de San Martino di Lota, 8 Chemin de la Strada vecchia, Pietranera, 20200 San Martino di Lota. Ces observations devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête.
Elles peuvent également être formulées par voie électronique sur le registre dématérialisé et sécurisé via le lien : https://www.registre-dematerialise.fr/178

ARTICLE 6 : Toute information sur le projet d’aliénation peut être obtenue auprès du Maire de la Commune de San Martino di Lota.
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 4, le registre sera clos par le Commissaire Enquêteur et sera transmis par ses soins à monsieur le Maire avec ses conclusions, dans un délai maximum d’un mois.
Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera également adressée par le Maire, dès réception, au Préfet du Département de Haute-Corse ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Bastia. Ce dossier sera ensuite soumis pour avis au Conseil Municipal. Le public pourra consulter une copie de ce rapport et de ses commentaires, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 7 : Il sera procédé par les soins de la mairie, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Corse quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique sera publié par voie d’affiches.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l’objet du projet d’aliénation.

ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  • Monsieur le Commissaire enquêteur pour l’accomplissement des formalités lui incombant
  • Monsieur le Préfet de la Haute-Corse
  • Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bastia
  • Monsieur le Directeur de la Direction départementale des Territoires et de la Mer.

Fait à San Martino di Lota, le 12/05/2016, envoyé à la publication le 17 mai 2016
Le Maire, Jean Jacques PADOVANI

Dossier complet d’enquête publique – à télécharger :

Registre dématérialisé figure dans l’avis d’enquête :

https://www.registre-dematerialise.fr/178.