Urbanisme

Plan local d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé par Délibération en date du 11 janvier 2013.

Le dossier du Plu est intégralement accessible à partir du lien : www.sites.google.com/a/citadia.com/plu-san-martino-di-lota

Les Permis de construire

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entré en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.

Les Fondamentaux de la réforme

Les éléments essentiels de la réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme sont les suivants.

Des procédures regroupées.
Face à la multiplication des régimes d’autorisation ou de déclaration dans le code de l’urbanisme, le décret a pour effet de fusionner les 11 autorisations et 5 régimes de déclarations existants en 3 permis et une déclaration préalable :

  • Permis de construire,
  • Permis d’aménager,
  • Permis de démolir.

Des champs d’application plus précis : la liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration sera fixée de façon exhaustive.

Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers de demande.
Un « délai de base » sera fixé par le décret. Il figurera sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. De plus, le décret précisera de façon exhaustive la liste des pièces qui doivent être jointes à une demande de permis ou à une déclaration préalable.

Une plus grande responsabilité des constructeurs et de leurs architectes.
Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs, et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable. Lors de l’achèvement des travaux, la réforme modernise le régime du contrôle de la conformité des travaux.

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Construction nouvelle

  • L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.
  • Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.
  • Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.

Travaux exécutés sur une construction existante

  • Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis de construire.
  • D’autres travaux sont soumis à simple déclaration préalable.

Aménagements

  • Les aménagements sont en principe dispensés de formalité.
  • Toutefois, les travaux les plus importants doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
  • D’autres aménagements sont soumis à simple déclaration préalable

Certificat d’urbanisme

Définition 

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.

Formulaires
Cerfa n°13410*01 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Textes de références

  • Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
  • Code de l’urbanisme
  • articles L410-1 et R410-1et suivants

Voir les textes

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • L’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non. Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier 

Le demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme) :

  • Une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
  • Un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

  • Il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • Ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de l’administration

En cas de réponse négative, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d’urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d’urbanisme.

Pour plus d’information, les services à contacter :
Mairie de San Martino Di Lota (Pietranera )
Mr GIANNONI J. ou Mme DELLABELLA R – Tél : 04 95 31 02 85
D D E – Tél : 04 95 32 97 97