Enquête publique préalable à l’aliénation de 5 tronçons : Mucchiete, Oratoggio, Anneto et 2 à la Porraja.

Avis d’enquête publique – Commune de San Martino di Lota

PROJET D’ALIÉNATION DE 5 TRONÇONS DE CHEMINS SITUÉS À MUCCHIETE, ORATOGGIO, ANNETO

ET 2 À LA PORRAJA

  • Le Maire de la Commune de SAN MARTINO DI LOTA,
  • Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.161-1 et L.161-2 ;
  • Vu le Code Rural et de la pêche maritime dans ses articles L161-10, le 3ème alinéa de l’article L161-10-1 et dans la section 8 du même code les Articles R161-25, R161-26 et R161-27
  • Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
  • Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
  • Vu la liste 2022 des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaire enquêteur ;
  • Vu la Délibération du Conseil Municipal n°2022-049 du 27 septembre 2022 approuvant le lancement de l’enquête publique sur le projet d’aliénation;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il sera procédé du mardi 6 décembre 2022 à 9h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 16h00, soit pendant 15 jours consécutifs, à une enquête publique préalable destinée à recueillir les observations du public sur le projet d’aliénation de 5 tronçons d’anciens chemins ruraux : Mucchiete, Anneto, Oratoggio et 2 tronçons à la Porraja.

ARTICLE 2 : Madame Gabrielle CASANOVA, enseignant-chercheur, responsable pédagogique à l’IUT de Corte, responsable des ressources humaines – qualité – sécurité, est nommée en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 3 : le dossier soumis à enquête publique comprend :

  • Une notice explicative,
  • Un plan de situation,
  • Des mentions des textes qui régissent l’enquête publique et la ou les décisions pouvant être adoptées au terme l’enquête,
  • Les autorités compétentes pour prendre la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l’enquête,
  • Lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire préalablement à l’ouverture de l’enquête, les avis émis sur le projet, sauf à organiser un autre mode de consultation s’ils sont très volumineux,
  • Un projet de découpage en vue de l’aliénation par mise en demeure d’acquérir auprès des riverains,
  • Des annexes jointes au dossier.

ARTICLE 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de San Martino di Lota, route du Cap – Pietranera – 20200 San Martino di Lota, du mardi 6 décembre 2022 à 9h00 au mercredi 21 décembre 2022 à 16h00 et seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique aux heures d’ouverture de la mairie à savoir du lundi au vendredi de 8h30 à 17h. Les pièces du dossier seront également librement téléchargeables sur le registre dématérialisé et sécurisé, accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4322  et sur le site internet de la Commune : https://www.san-martino-di-lota.fr

ARTICLE 5 : Madame le Commissaire Enquêteur, se tiendra à disposition du public dans les lieux cités à l’article 4 :

Le mardi 6 décembre 2022 et le mercredi 21 décembre 2022 de 9h00 à 16h00.

Des observations formulées par écrit peuvent lui être adressées par voie postale avec la mention « à l’attention de Mme. Le Commissaire Enquêteur » à la Mairie de San Martino di Lota, route du Cap – Pietranera – 20200 San Martino di Lota. Ces observations devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête. Elles peuvent également être formulées pendant toute la durée de l’enquête 24h/24h par voie électronique :

Les observations reçues sur le registre papier ou sur l’adresse électronique seront également être reproduites sur le registre dématérialisé et sécurisé, accessible à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4322

ARTICLE 6 : Toute information sur le projet d’aliénation peut être obtenue auprès du Maire de la Commune de San Martino di Lota.

A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1er, le registre sera clos par le Commissaire Enquêteur et sera transmis par ses soins à Madame le Maire avec ses conclusions, dans un délai maximum d’un mois. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur sera également adressée par le Maire, dès réception, au Préfet du Département de Haute-Corse ainsi qu’au Président du Tribunal Administratif de Bastia. Ce dossier sera ensuite soumis au Conseil Municipal. Le public pourra consulter une copie de ce rapport et de ses commentaires, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi que sur le site internet de la Commune.

ARTICLE 7 : Il sera procédé par les soins de la mairie, à l’insertion d’un avis au public d’ouverture d’enquête publique dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Haute-Corse quinze jours au moins avant le début de celle-ci et, à titre de rappel, dans les huit premiers jours de l’enquête.

Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l’arrêté d’ouverture de l’enquête publique sera publié par voie d’affiches.

Cet arrêté sera également affiché aux extrémités des tronçons des chemins faisant l’objet du projet d’aliénation.

ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

– Monsieur le Commissaire enquêteur pour l’accomplissement des formalités lui incombant,

– Monsieur le Préfet de la Haute-Corse,

– Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bastia,

– Monsieur le Directeur de la Direction départementale des Territoires et de la Mer.

Fait à San Martino di Lota, le 14 novembre 2022 et envoyé à la publication le 15 novembre 2022,                                              

Le Maire, Marie-Hélène PADOVANI

 

Registre dématérialisé figurant dans l’avis d’enquête :

 

Adresse e-mail du commissaire enquêteur :

 

Le dossier d’enquête publique :

 

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