Autres documents

Autorisation de sortie du territoire

S’il se rend dans un des pays de l’Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou sans la personne titulaire de l’autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d’une carte nationale d’identité en cours de validité. Un mineur français en possession d’un passeport en cours de validité n’a, par contre, pas à être muni d’une autorisation de sortie du territoire, cette autorisation étant recueillie lors de la demande de passeport.

S’il se rend dans un pays hors Union européenne, un mineur français doit être en possession d’un passeport personnel en cours de validité, et éventuellement d’un visa (selon le pays concerné).

Modalités d’obtention :
Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l’autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s’adresser à la mairie dont dépend son domicile (à Paris : à l’antenne de police administrative de l’arrondissement du domicile).

Elle doit certifier sur l’honneur qu’elle est titulaire de l’autorité parentale et présenter un document à l’appui de sa déclaration.

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire

Durée de validité : de 1 mois à 5 ans

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle). Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur, par exemple.

Modalités d’obtention :
La présence du demandeur est obligatoire.

Pièces à fournir :

• Le document original non signé, mentionnant le domicile du requérant sur la commune de SAN MARTINO DI LOTA ,
• S’adresser à la Mairie de Pietranera 20200 SAN MARTINO DI LOTA (Mme VINCIGUERRA Nathalie)
• Une pièce d’identité,
• La traduction obligatoire par un traducteur agréé pour tout document en langue étrangère.

Coût : Gratuit

Document : Obligatoire